Conditions Generales
Article 1. Application
Les présentes conditions générales sont, à l’exclusion de toute autre, applicables à la relation entre le client et NV ENBRO (8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387 – BCE 0540.921.389) par laquelle NV ENBRO fournit ou fournira des services au client dans le cadre du contrat de consultance (ECA). Les dérogations à ces conditions ne peuvent être convenues que par écrit. Si l’une des dispositions (ou des parties de toute disposition) de ces conditions générales est nulle ou inapplicable, les autres (parties des) dispositions de ces conditions resteront en vigueur sans préjudice.
Article 2. Accord de médiation
1. Un contrat de courtage avec le client n’est conclu que lorsque NV ENBRO a accepté la cession qui lui a été transmise par écrit ou par le début de son exécution effective par NV ENBRO.
1. Un contrat de courtage avec le client n’est conclu que lorsque NV ENBRO a accepté la cession qui lui a été transmise par écrit ou par le début de son exécution effective par NV ENBRO.
2. Le formulaire d’enregistrement de NV ENBRO est réputé refléter correctement et complétement le contrat de courtage.
3. NV ENBRO est autorisée à laisser l’exécution du contrat de courtage en totalité ou en partie à des représentants autorisés.
4. Le client veille à ce que toutes les données requises par NV ENBRO pour la bonne exécution de la commande donnée ou les données relatives à des exigences spécifiques du client, sous la forme souhaitée, soient reçues à temps par NV ENBRO. Si NV ENBRO décide, pour ses propres raisons, que les exigences spécifiques du client ne seront pas satisfaites, elle en informera le client. Le client ne peut en tenir responsable NV ENBRO. Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies par lui.
5. Le client doit immédiatement informer NV ENBRO des circonstances pouvant raisonnablement être présumées avoir une influence notable sur la consommation de gaz ou d’électricité.
6. La NV ENBRO est autorisée à transférer le contrat à un tiers à condition que NV ENBRO veille à ce que le client ne reçoive pas moins de garanties. En cas de transfert, NV ENBRO en informera le client.
Article 3. Procuration
1. Le client donne à NV ENBRO une procuration en son nom en signant le formulaire d’inscription :
– conclure des contrats de fourniture (gaz et électricité) avec un fournisseur d’énergie opérant sur le marché belge ;
– obtenir toutes les informations requises pour ses services auprès du (des) fournisseur(s) d’énergie, du (des) opérateur(s) de réseau et des entreprises de comptage.
2. La procuration délivrée est valable jusqu’à un (1) mois après la résiliation enregistrée. Les obligations contractuelles conclues par NV ENBRO en nom du client avant l’expiration du délai de préavis restent cependant pleinement en vigueur.
3. En accordant la procuration à NV ENBRO, le client déclare ne pas avoir octroyé de procuration à une autre partie pour l’exécution des services.
4. Si le client conclut un contrat de fourniture avec un fournisseur d’énergie pendant la durée du contrat de courtage, le client en informera immédiatement NV ENBRO.
Article 4. Méthode
NV ENBRO s’efforce d’obtenir une réduction de ses coûts énergétiques au profit du client en réalisant un tarif énergétique plus avantageuse / meilleure formule tarifaire en concluant un contrat de fourniture avec un (nouveau) fournisseur d’énergie. NV ENBRO conclura un contrat de fourniture au nom et pour le compte du client si cela peut raisonnablement conduire à une optimisation des coûts énergétiques de la part du client.
Article 5. Contrat de fourniture
1. Le contrat de fourniture entre le fournisseur d’énergie et le client est conclu au moment et de la manière indiqués par le fournisseur d’énergie. Le fournisseur d’énergie peut imposer des conditions spécifiques à la réalisation du contrat de fourniture. Le client reconnaît que NV ENBRO n’a aucune influence sur ces conditions ou, plus généralement, sur la formation du contrat de fourniture. Les activités de NV ENBRO ne peuvent donc à tout moment être considérées que comme une obligation de moyens et non comme une obligation de résultats.
2. Si le client conclut un contrat de fourniture avec un fournisseur d’énergie ou en fait la demande, le client est réputé accepter les conditions générales du fournisseur d’énergie concerné.
Article 6. Annulation
En cas d’annulation du contrat de courtage pour des raisons uniquement imputables au client, le client est tenu de rembourser tous les frais engagés par NV ENBRO.
En cas d’annulation du contrat de courtage en raison de manquements de la part de NV ENBRO, le client n’est pas tenu de payer une compensation pour les frais encourus par NV ENBRO.
Article 7. Suspension et dissolution
NV ENBRO a le droit, sans intervention judiciaire, soit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à nouvel ordre, soit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans être obligé de payer une indemnité ou une garantie en cas :
a. le client ne remplit pas correctement ou en temps opportun toute obligation du ou des accords conclus avec NV ENBRO dans un délai raisonnable après avoir été rappelé de le faire par lettre recommandée ;
b. faillite du client, suspension des paiements, réorganisation judiciaire ou résiliation, liquidation ou transfert total ou partiel de l’activité du client.
Article 8. Plaintes
Toute réclamation relative à l’exécution du contrat de courtage doit être communiquée par le client à la NV ENBRO par écrit ou par e-mail dans un délai de quinze (15) jours calendrier après le jour où la réclamation est survenue, faute de quoi la NV ENBRO n’est plus tenue pour traiter la réclamation et le client est réputé avoir approuvé l’exécution du contrat.
Article 9. Responsabilité
1. Le client reconnaît que la NV ENBRO agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le fournisseur d’énergie et le client dans le cadre de la mission qu’il a confiée. La commande qui lui est donnée par le client ne comprend donc qu’une médiation dans la réalisation du contrat de fourniture pour le compte du client. En tant que telle, NV ENBRO n’est pas partie au contrat de fourniture. En conséquence, NV ENBRO n’assume aucune responsabilité pour d’éventuelles lacunes dans l’exécution du contrat de fourniture par le fournisseur d’énergie et de tout ce qui y est lié au sens large. NV ENBRO décline toute responsabilité à cet égard.
2. NV ENBRO ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité des informations fournies par le(s) fournisseur(s) d’énergie. Bien que NV ENBRO s’efforce de vérifier périodiquement ces informations de manière aussi adéquate que possible pour leur exactitude, elle n’assume aucune responsabilité à cet égard.
3. La responsabilité de NV ENBRO n’est engagée que sur la base d’un manquement imputable à l’exécution du contrat de courtage et uniquement en cas de négligence intentionnelle ou grave. La responsabilité de la NV ENBRO est limitée à l’indemnisation des dommages directs jusqu’à un maximum du montant payé par l’assureur de NV ENBRO par événement, une série d’événements connexes comptant pour un événement. La responsabilité est limitée à tout moment, y compris en cas de non-paiement par l’assureur, à un montant maximum de € 5 000 (TVA inclus) par événement, une série d’événements comptant pour un événement.
4. Sauf intention de la part de NV ENBRO ou de ceux qui y sont engagés, toute responsabilité pour les dommages indirects survenant pendant ou par l’exécution du contrat de courtage est exclue. Comme dommages indirects, on entend explicitement mais pas exclusivement, les pertes commerciales, les pertes de profit, les dommages immatériels, la perte de temps ou échec, les dommages accessoire, consécutif ou spécial (également à des tiers) et d’autres formes de dommages financiers, y compris toutes les réclamations possibles de tiers, au plus large sens.
5. Le client doit signaler tout dommage survenu à NV ENBRO par écrit dans les plus brefs délais, mais au plus tard trente (30) jours calendaires après sa survenance ou sa prise de connaissance. Les dommages non signalés par le client dans ce délai ne sont pas éligibles à une indemnisation. La possibilité d’introduire une action en justice ou d’engager un litige par le client contre NV ENBRO à l’égard ou à la suite de tout accord éteindra ou expirera après un (1) an après que le client en a été informé ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance de la raison pour cela.
6. Le client sauvegarde expressément la NV ENBRO contre toute éventuelle action en responsabilité de tiers, y compris les fournisseurs d’énergie ou les gestionnaires de réseau, à la suite d’un manquement du client dans le cadre de l’exécution du contrat de fourniture. A la première demande de NV ENBRO, le client indemnisera tout dommage prouvé par NV ENBRO en conséquence, dans la mesure où il s’agit d’un dommage direct et que le dommage est également signalé au client par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires après sa découverte, et au plus tard dans l’année suivant la survenance des faits à l’origine du dommage.
7. En particulier, le client sauvegarde la NV ENBRO contre toutes les réclamations de tiers, y compris les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseau, découlant du choix du moment de l’achat et des tarifs et conditions contractuelles qui en résultent, établis au nom du client.
Article 10. Force majeure
Une partie ne sera pas responsable du retard ou du manquement dans l’exécution des obligations de cet accord, si ce retard ou ce manquement est causé par un cas de force majeure. La partie invoquant la force majeure doit immédiatement informer l’autre partie par écrit de ces circonstances. L’exécution de l’obligation qui ne peut être exécutée en raison d’un cas de force majeure sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure et sera reprise dès que le cas de force majeure aura disparu. La partie invoquant la force majeure doit également notifier à l’autre partie la cessation de ces circonstances.
Article 11. Compensation
NV ENBRO est remboursé pour ses services par le(s) fournisseur(s) d’énergie concerné(s). Toute compensation que NV ENBRO reçoit en échange de la négociation du contrat de fourniture est incluse dans le prix de l’énergie qui a été convenu. Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture, le client paie au(x) fournisseur(s) d’énergie les coûts résultant de l’exécution du contrat de fourniture.
Article 12. Confidentialité
Le client gardera les informations commerciales de NV ENBRO confidentielles et ne divulguera rien à ce sujet sans le consentement écrit préalable de NV ENBRO.
Article 13. Données personnelles
1. Les données personnelles que le client fournit à NV ENBRO seront utilisées par NV ENBRO pour la mise en œuvre du contrat, qui comprend également, entre autres, la gestion de la clientèle, l’offre et la promotion des produits, la gestion statistique , communication et marketing. Le client en est en outre informé via la politique de confidentialité sur le site Web (www.enbro. com). À première demande, le client peut également recevoir gratuitement la politique de confidentialité par voie électronique ou d’une autre manière. NV ENBRO peut inclure les données dans une base de données automatisée. Ces données seront utilisées, avec le consentement écrit préalable du client, en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion en relation avec les services et/ou produits proposés par NV ENBRO dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et la NV ENBRO. NV ENBRO peut échanger ces informations avec des sociétés affiliées. Le client peut toujours demander la communication ou la correction de ses données gratuitement. Si le client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de NV ENBRO, il doit en informer NV ENBRO.
2. En vue de la formation et de la mise en œuvre du contrat de
fourniture, le client autorise NV ENBRO à fournir ses données personnelles au(x) fournisseur(s) d’énergie, au(x) gestionnaire(s) de réseau et aux sociétés de comptage. En outre, NV ENBRO est autorisée à utiliser ces données personnelles de manière anonyme à des fins d’études de marché.
3. NV ENBRO traitera les données personnelles reçues conformément aux lois et règlements applicables, y compris le règlement général sur la protection des données (AVG) et le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 14. Juridiction et droit applicable
1. Tous les litiges concernant les accords régis par les présentes conditions générales seront réglés exclusivement par les tribunaux de Courtrai.
2. Tous les accords régis par les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.